CFR11 Réseau IXIO

MENTIONS LEGALES
Conditions d’utilisation
CFR11 Auto-Moto
Janvier 2018

Informations légales

Informations relatives à l’éditeur

Le site accessible à l’adresse url www.cfr11.com (ci-après le site) est la propriété de :
CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE 11
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est situé 11 rue du pont de Créteil 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS 333 802 635
Capital social : 38 112,25 euros
SIRET : 33380263500016
N° TVA intracommunautaire : FR93333802635
Tél: 0148834113
E Mail: contact@cfr11.com
(ci-après l’éditeur du site)

L’éditeur du site dispose de plusieurs établissements :

CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE 11
11 rue du pont de Créteil 94100 Saint-Maur-des-Fossés
0148834113
contact@cfr11.com

CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE 11
RN 19 - Z.A Le Poirier Penché 77170 SERVON
0164050911
contact@cfr11.com

Le directeur de la publication du site est Monsieur Jean-Luc PEGAT-TOQUET, en sa qualité de représentant légal de l’éditeur du site.

Informations relatives à l’hébergeur

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent (prestataire d’hébergement) est :
GOOGLE FRANCE,
8 RUE DE LONDRES 75009 PARIS
01 42 68 53 00

Préambule

L’éditeur du site exerce une activité d’auto-moto-école. Il propose à ce titre tout type de formations routières, tant théoriques que pratiques, à l’attention des particuliers et des professionnels.

Le site a vocation à mettre à disposition des utilisateurs (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le site) des informations permettant de découvrir l’activité et les services proposés par l’éditeur du site ainsi que ses actualités (événements, publications, …).

Le site propose en outre des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter l’éditeur du site (demande de contact, candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi / de collaboration / de stage, …) ou de s’inscrire à la newsletter.

L’éditeur du site commercialise également ses services via le site (cf. possibilité pour les utilisateurs d’acheter des formations, stages, … en ligne sur le site) et propose aux utilisateurs, sous certaines conditions, de créer un espace réservé.

Objet

Les présentes Mentions légales et conditions d’utilisation du site ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès au site ainsi que les conditions d’utilisation de celui-ci, et des informations et contenus en ligne qui y sont proposés ainsi que de ses fonctionnalités ;
  • de préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et l’éditeur du site.

Utilisation du site

Accès

L’utilisateur qui accède au site reconnaît avoir pris connaissance des présentes, mises à disposition sur le site via la rubrique « Mentions légales et conditions d’utilisation du site », et s’engage à en respecter les termes.

L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte, c’est-à-dire d’un espace réservé en ligne au sein du site auquel ils peuvent se connecter au moyen d’un login et d’un mot de passe (ci-après les « identifiants ») qui leur sont propres. L’accès au site par les utilisateurs ne disposant pas de compte est strictement limité à la zone libre du site.

L’utilisateur du site ne disposant pas de compte s’interdit tout accès auxdits espaces réservés et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site qui ne lui serait pas destiné. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par l’éditeur du site. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à ne pas s’y maintenir et à en informer sans délai l’éditeur du site par courrier électronique à l’adresse contact@cfr11.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace réservé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données.

Espaces réservés

Les présentes Mentions légales et conditions d’utilisation du site sont applicables à l’utilisation des espaces réservés.

Toutefois, s’agissant de ces espaces réservés, il est précisé que :

  • le bénéfice d’un espace réservé est réservé aux utilisateurs qui dispose d’un ou plusieurs contrats de service avec le site ;
  • L’espace réservé permet aux utilisateurs disposant d’un compte de bénéficier de fonctionnalités complémentaires (révision des formations théoriques, gestion des heures de formation pratiques, réservations, paiement et suivi des factures,…) ;
  • L’espace réservé est strictement personnel. Il est créé, utilisé et demeure sous la seule et unique responsabilité de l’utilisateur au nom duquel il a été ouvert ;
  • L’espace réservé est créé intuitu personae c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul utilisateur et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres personnes ;
  • L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’espace réservé, les fonctionnalités qui y sont disponibles ainsi que les informations auxquelles il aurait accès par ce moyen que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers, et conformément aux présentes ;
  • la mise à disposition d’un espace réservé ne crée aucune obligation à la charge de l’éditeur du site et ne crée aucun droit au bénéfice de l’utilisateur. Il s’agit essentiellement d’un espace dit « de commodité » qui permet à l’utilisateur de pouvoir intégrer et gérer, dans un espace unique et sous son contrôle exclusif, un ensemble d’informations sur ses relations avec l’éditeur du site, mais également d’accéder à certaines informations spécifiques et personnalisées ;
  • L’accès à son espace personnel par l’utilisateur nécessite l’utilisation d’identifiants qui lui sont propres. Ces identifiants sont strictement personnels. Plus particulièrement, pour ce qui concerne le mot de passe, celui-ci :
    • doit correspondre aux consignes mentionnées lors de la création de l’espace réservé ;
    • ne doit sous aucun prétexte être communiqué à quiconque par l’utilisateur.

Il est précisé que l’éditeur du site ne demandera jamais à l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de lui communiquer son mot de passe en dehors du formulaire de connexion, et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse à laquelle l’utilisateur s’engage à ne pas répondre. L’éditeur du site se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification de l’utilisateur et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’il estimera nécessaire. L’éditeur du site se réserve également le droit de fixer :

  • un délai de temporisation passé lequel la saisie de ses identifiants est de nouveau demandée à l’utilisateur ;
  • au sein même de l’espace réservé, pour l’accès à certaines pages ou rubriques, une réitération de l’identification de l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment via le site. L’utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace réservé. Toute utilisation du mot de passe de l’utilisateur est présumée effectuée au nom de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait procédé, dans les conditions prévues aux présentes, au changement de ce dernier.

L’utilisateur s’engage à :

  • modifier régulièrement son mot de passe, et en tout état de cause sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers ;
  • ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que l’accès à l’espace réservé ;
  • se déconnecter de son compte et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa navigation sur son espace réservé afin d’éviter que d’autres personnes n’y accèdent ;
  • alerter immédiatement l’éditeur du site par courrier électronique à l’adresse contact@cfr11.com en cas de constat ou suspicion d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants ou de toute brèche dans la sécurité de son espace réservé.

La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiants de l’utilisateur ;

  • L’espace réservé étant un simple service dit « de commodité » proposé « en l’état », l’éditeur du site se réserve le droit de procéder à la fermeture de l’espace réservé d’un utilisateur pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de risque pour la sécurité et la confidentialité des données ou encore en cas de manquement de l’utilisateur aux présentes.

La fermeture de l’espace réservé de l’utilisateur, pour quelque motif que ce soit, implique l’impossibilité définitive pour ce dernier d’accéder à son espace réservé et aux données, informations et documents y figurant, ainsi que la suppression de ces éléments, sous réserve du respect par l’éditeur du site de ses obligations légales et réglementaires. Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures appropriées pour assurer le stockage et la conservation des éléments, informations et documents contenus dans ou échangés via l’espace réservé par ces propres moyens, en vue d’éviter la perte desdits éléments en cas de fermeture de son espace réservé.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature, pouvant résulter de la perte ou de la suppression de données, de documents, d’informations ou de tous éléments figurant au sein de l’espace réservé.

Sécurité

L’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’utilisateur la sécurité absolue dudit site ou du réseau internet de manière générale.

L’utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le site ou sur le réseau internet de manière générale.

L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du site, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées.

Il veille également à ne pas introduire dans le site de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.

Disponibilité du site

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement.

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, l’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès au site et l’utilisation dudit site et des fonctionnalités qui y sont proposées, mais ne saurait en assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue.

Par ailleurs, l’éditeur du site se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site ou l’accès à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont proposées notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, ou encore des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’éditeur du site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les fonctionnalités qui y sont disponibles, notamment en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site et de ses fonctionnalités.

Qualité des contenus

Les contenus (notamment informations, éléments, documents, … sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le site le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du site, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et l’éditeur du site ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité et l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur.

Aussi, les contenus figurant sur le site ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les fonctionnalités du site ainsi que l'ensemble des contenus auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de ses fonctionnalités, et s’engage à respecter dans ce cadre les termes des présentes.

L’éditeur du site ne saurait être responsable de la violation, par un utilisateur, des présentes Mentions légales et conditions d’utilisation du site et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre utilisateur.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du site ou des fonctionnalités qui y sont proposées, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter. De même, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du site et des fonctionnalités qui y sont contenues, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de changements ou d’évolutions techniques ou fonctionnelles du site.

De même, l’éditeur du site ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.

L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d'erreurs ou d'omissions dans les contenus publiés sur le site. Par ailleurs, l’éditeur du site décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’utilisateur sur la base des seuls contenus publiés sur le site.

La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’utilisateur à l’éditeur du site, ou au revendeur, d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Propriété intellectuelle

Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par l’éditeur du site de tout ou partie du site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] CFR 11 - tous droits réservés ».

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par l’éditeur du site ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l’éditeur du site ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

Données à caractère personnel

Des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du site et de ses fonctionnalités par l’utilisateur. Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à cliquer ici

Cookies

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Liens

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’éditeur du site.

L’éditeur du site se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à l’éditeur du site, qui se réserve d'ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs.

L’éditeur du site ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place sur le site en direction de site de tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent site est régi par les lois françaises. Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Les présentes Mentions légales et conditions d’utilisation du site ainsi que les relations entre l’éditeur du site et l’utilisateur sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES OU RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Cet article est applicable sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

Modification / actualisation

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes Mentions légales et conditions d’utilisation du site à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du site par l’utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique par l’utilisateur.

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Date de la dernière mise à jour : 10 Janvier 2018